{"id":22685,"date":"2024-08-06T02:05:09","date_gmt":"2024-08-06T06:05:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.orioncan.com\/?page_id=22685"},"modified":"2026-01-05T15:55:44","modified_gmt":"2026-01-05T20:55:44","slug":"demande-de-certification-conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.orioncan.com\/fr\/demande-de-certification-conditions-generales\/","title":{"rendered":"Demande de certification\u00a0\u2013\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Demande de certification \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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S005 Demande de certification\/accr\u00e9ditation \u2013 Termes et conditions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. Terminology<\/b>
    1. Aux fins de la pr\u00e9sente entente, les termes suivants ont la signification qui leur est donn\u00e9e ci-dessous\u00a0:
      1. Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e<\/strong>: Toute personne morale (ou \u00ab\u00a0entit\u00e9\u00a0\u00bb) qui, directement ou indirectement, a le contr\u00f4le d\u2019une autre Entit\u00e9, est contr\u00f4l\u00e9e par une autre entit\u00e9 ou est sous le contr\u00f4le commun d\u2019une autre entit\u00e9. Le terme \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb (y compris, avec des significations corr\u00e9latives, les termes \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9 par\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0sous contr\u00f4le commun de\u00a0\u00bb), appliqu\u00e9 \u00e0 toute entit\u00e9, d\u00e9signe la capacit\u00e9, directe ou indirecte, de pouvoir diriger ou orienter la gestion et les politiques de cette Entit\u00e9, soit par la propri\u00e9t\u00e9 de titres, par contrat ou autrement.<\/li>
      2. AILIA<\/strong>: Association de l\u2019industrie de la langue<\/li>
      3. Certificat<\/strong>: Document \u00e9mis au moment de la certification pour attester que le syst\u00e8me de gestion, v\u00e9rifi\u00e9 par Orion, r\u00e9pond aux exigences de la norme ou du programme concern\u00e9.<\/li>
      4. Certification<\/strong>: La d\u00e9cision d\u2019Orion qui reconna\u00eet que le syst\u00e8me de gestion du client r\u00e9pond aux exigences de certification, d\u2019accr\u00e9ditation ou d\u2019inscription en vertu de la norme ou du programme concern\u00e9. Pour plus de pr\u00e9cision, lorsqu\u2019il est utilis\u00e9 dans la pr\u00e9sente demande, le terme \u00ab\u00a0certification\u00a0\u00bb renvoie \u00e0 une accr\u00e9ditation ou \u00e0 une inscription, en fonction de la terminologie utilis\u00e9e dans la norme ou le programme concern\u00e9.<\/li>
      5. \u00c9valuation de la certification<\/strong>: Examen du syst\u00e8me de gestion pour d\u00e9terminer s\u2019il r\u00e9pond aux exigences de la norme ou du programme concern\u00e9. Cet examen comprend une \u00e9valuation du renouvellement de la certification.<\/li>
      6. Marque de certification<\/strong>: Toute marque de commerce, marque, mot ou conception destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e pour signifier la certification en vertu d\u2019une norme ou d\u2019un programme particulier.<\/li>
      7. R\u00e9clamations<\/strong>: Toutes les actions, revendications, demandes et proc\u00e9dures de quelque nature que ce soit.<\/li>
      8. Client<\/strong>: Le demandeur de la certification et des services d\u2019Orion tel que d\u00e9sign\u00e9 dans la demande ci-jointe.<\/li>
      9. Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>\u00a0: Comprend les dommages-int\u00e9r\u00eats de toute nature, y compris en cas de blessure corporelle ou de d\u00e9c\u00e8s, les pertes, les paiements, les indemnit\u00e9s, les co\u00fbts et les d\u00e9penses, notamment les frais d\u2019avocat raisonnables.<\/li>
      10. Parties indemnis\u00e9es<\/strong><\/strong>: Orion et ses directeurs, cadres, employ\u00e9s, contractants, sous-traitants et agents de temps \u00e0 autre.<\/li>
      11. LC<\/strong><\/strong>: Langues Canada.<\/li>
      12. LCQAS<\/strong><\/strong>: Norme d\u2019assurance de la qualit\u00e9 de Langues Canada.<\/li>
      13. LICS<\/strong><\/strong>: Norme de certification des industries langagi\u00e8res.<\/li>
      14. LSCS<\/strong><\/strong>: Norme de certification du secteur langagier.<\/li>
      15. Site\u00a0: Emplacement physique, temporaire ou virtuel d\u00e9fini par une adresse URL. Voir la d\u00e9finition dans le document d\u2019exigences IAF pour l\u2019audit et la certification d\u2019un syst\u00e8me de management mis en \u0153uvre par un organisme multisite (IAF\u00a0MD 1).<\/li>
      16. ISO\u00a017065<\/strong><\/strong>: \u00c9valuation de la conformit\u00e9 \u2013 Exigences pour les organismes de certification des produits, des processus et des services.<\/li>
      17. Syst\u00e8me de gestion<\/strong><\/strong>: Les mesures document\u00e9es, mises en \u0153uvre et maintenues qui r\u00e9pondent aux exigences de la norme ou du programme concern\u00e9.<\/li>
      18. Orion<\/strong><\/strong>: Orion Assessment Services of Canada\u00a0Inc.<\/li>
      19. \u00c9valuation pr\u00e9liminaire<\/strong><\/strong>: Examen du syst\u00e8me de gestion pour d\u00e9terminer ses forces et ses faiblesses. Un tel examen ne donne pas lieu \u00e0 une certification. L\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire est facultative.<\/li>
      20. Produit<\/strong><\/strong>: R\u00e9sultat d\u2019un processus.<\/li>
      21. Programme<\/strong><\/strong>: Ensemble d\u2019exigences ou de principes qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une norme.<\/li>
      22. Norme<\/strong><\/strong>: La norme commerciale, nationale ou internationale reconnue r\u00e9gissant les normes ONGC\u00a0131-10, ISO\u00a017100, LCQAS, GNNSIMS,\u00a0ISO\u00a018587, ASTM\u00a0F3130-18, ISO\u00a09001, ISO\u00a014001, ISO\u00a045001, ANSI\/BIFMA\u00a0e3, ISO\u00a027001, R2.<\/li>
      23. \u00c9valuation de routine<\/strong><\/strong>: \u00c9valuation g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9e pour v\u00e9rifier que le syst\u00e8me de gestion continue de r\u00e9pondre aux exigences de la norme ou du programme d\u00e9sign\u00e9 afin de maintenir le statut de la certification.<\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li>
      24. Port\u00e9e de la pr\u00e9sente entente<\/strong>
        1. 2.1 En acceptant les conditions de la pr\u00e9sente demande de certification, le client engage Orion \u00e0 fournir ses services en rapport avec les normes ou programmes contenus dans le devis conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris la mise en \u0153uvre des modifications appropri\u00e9es lorsqu\u2019elles sont communiqu\u00e9es par Orion. Le client dont le syst\u00e8me de gestion est \u00e9valu\u00e9 par Orion et jug\u00e9 conforme aux exigences de la norme ou du programme applicable est autoris\u00e9 \u00e0 recevoir un certificat. Afin de maintenir une certification apr\u00e8s son attribution initiale, une v\u00e9rification doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins une fois par ann\u00e9e pour les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, ISO 27001, BIFMA e3, R2 et tous les deux ans pour d\u2019autres normes telles qu\u2019ISO 17100, ISO 18587, LCQAS, GNNSIMS, ONGC 131.10, ASTM F3130. Les certificats d\u00e9finissent la port\u00e9e de la certification et contiennent au moins les renseignements suivants :
          – les produits, les proc\u00e9d\u00e9s ou les services;
          – la norme de certification applicable;
          – les normes et autres documents normatifs, y compris leur date de publication, selon lesquels les produits, les proc\u00e9d\u00e9s ou les services sont jug\u00e9s conformes;
          – le site et la dur\u00e9e.<\/li><\/ol><\/li>
        2. Responsabilit\u00e9s des parties<\/strong>
          1. Responsabilit\u00e9s du client
            1. Pour chaque site entrant dans le champ d\u2019application de la certification et pour chaque site pour lequel un certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, le client doit\u00a0:
              1. Documenter et entretenir le syst\u00e8me de gestion conform\u00e9ment \u00e0 la norme ou au programme applicable.<\/li>
              2. Autoriser Orion \u00e0 acc\u00e9der, pendant les heures de travail normales, \u00e0 toutes les installations ou \u00e0 tous les sites pour lesquels un certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 afin d\u2019effectuer des \u00e9valuations du syst\u00e8me de gestion pour d\u00e9terminer s\u2019il continue \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre et entretenu correctement. Cet acc\u00e8s doit \u00eatre autoris\u00e9 par le client avec ou sans pr\u00e9avis (ou en respectant au moins le pr\u00e9avis minimal exig\u00e9 par les proc\u00e9dures de v\u00e9rification relatives \u00e0 la norme ou au programme applicables). Le client doit fournir toute assistance raisonnable \u00e0 Orion dans le cadre de cette \u00e9valuation, notamment en mettant \u00e0 sa disposition, en temps opportun, la documentation et les dossiers appropri\u00e9s et en lui donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9quipement, aux sites, au personnel et aux sous-traitants concern\u00e9s.<\/li>
              3. Collaborer avec Orion dans la programmation de toutes les \u00e9valuations afin de garantir la certification et le renouvellement de celle-ci dans les d\u00e9lais impartis, notamment en confirmant les d\u00e9lais et les \u00e9ch\u00e9anciers requis aupr\u00e8s d\u2019Orion. En outre, le client reconna\u00eet qu\u2019un retard ou un manquement dans la programmation et la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation de certification dans les d\u00e9lais impartis peut entra\u00eener l\u2019expiration de la certification.<\/li>
              4. Informer Orion, par \u00e9crit et sans d\u00e9lai, de tout changement susceptible d\u2019affecter sa capacit\u00e9 \u00e0 se conformer aux exigences de la certification, y compris notamment tout changement majeur apport\u00e9 au syst\u00e8me de gestion (statut juridique, commercial, organisationnel ou de propri\u00e9t\u00e9, structure organisationnelle ou de gestion, changements de capacit\u00e9 de production, changement de lieu, changement du champ de certification ou des op\u00e9rations relevant du champ de certification, changements d\u00e9finis par un syst\u00e8me de gestion ou de produit sp\u00e9cifique et changements majeurs apport\u00e9s aux processus, \u00e0 la documentation ou au syst\u00e8me de gestion).Pour les entit\u00e9s accr\u00e9dit\u00e9es par Langues Canada et les entit\u00e9s certifi\u00e9es R2, un changement de propri\u00e9taire doit \u00eatre communiqu\u00e9 avant la transaction de transfert.\u00a0<\/li>
              5. Se conformer aux exigences d\u2019Orion en mati\u00e8re de promotion de sa certification (voir\u00a0https:\/\/www.orioncan.com\/en\/publicizing-your-certification\/<\/strong><\/a>).<\/li>
              6. Respecter toutes les exigences de la norme ou du programme applicable et r\u00e9sous les cas de non-conformit\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits. En cas de non-r\u00e9solution du cas ou des cas de non-conformit\u00e9s, la certification ou l\u2019accr\u00e9ditation prendra fin.<\/li>
              7. Autoriser les organismes d’accr\u00e9ditation et les agences de r\u00e9glementation, ainsi que la BIFMA (pour la norme e3), \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation t\u00e9moin d’Orion et aux programmes de surveillance d’Orion.<\/li>
              8. Enqu\u00eater sur toute plainte \u00e9ventuelle. Les dossiers de toutes les plaintes relatives au respect des exigences de certification doivent \u00eatre tenus \u00e0 jour et mis \u00e0 la disposition de l\u2019organisme de certification, \u00e0 sa demande. Le client doit prendre les mesures qui s\u2019imposent pour r\u00e9pondre \u00e0 ces plaintes et rem\u00e9dier \u00e0 toute insuffisance constat\u00e9e dans les produits qui affecte la conformit\u00e9 aux exigences de la certification. Les mesures prises doivent \u00eatre consign\u00e9es.<\/li>
              9. Autoriser la participation d\u2019observateurs. En g\u00e9n\u00e9ral, les observateurs participent \u00e0 des v\u00e9rifications en pr\u00e9sence de t\u00e9moins r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019organisme d\u2019accr\u00e9ditation comp\u00e9tent ou un forum de formation de nouveaux v\u00e9rificateurs.<\/li>
              10. Produire dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es par le syst\u00e8me de certification toute copie de documents de certification remis \u00e0 d\u2019autres personnes, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>
              11. S\u2019assurer que le produit vis\u00e9 par la certification, si celle-ci s\u2019applique \u00e0 une production en cours, continue de r\u00e9pondre aux exigences pr\u00e9vues par la norme ou d\u2019autres documents normatifs mentionn\u00e9s dans le syst\u00e8me de certification.<\/li>
              12. Informer Orion sans d\u00e9lai, si la certification vise la norme ISO\u00a045001, de la survenance d\u2019un incident grave de violation de la r\u00e9glementation n\u00e9cessitant l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire comp\u00e9tente.<\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li>
              13. Responsabilit\u00e9s d\u2019Orion<\/strong>
                1. R\u00e9aliser des \u00e9valuations de la certification et des \u00e9valuations de routine applicables aux exigences des proc\u00e9dures de v\u00e9rification relatives aux normes LSCS, LCQAS, LICS, ISO\u00a017065, ISO\u00a017021 pertinentes ou au syst\u00e8me de v\u00e9rification, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Orion peut \u00e9galement fournir de temps en temps d\u2019autres services convenus avec le client, tels que les \u00e9valuations pr\u00e9liminaires ou les \u00e9valuations des lacunes.<\/li>
                2. Actualiser et diffuser une liste des programmes accr\u00e9dit\u00e9s qui, une fois le syst\u00e8me de gestion du client certifi\u00e9, indiquent le nom de l\u2019entreprise, son emplacement, son accr\u00e9ditation et la date d\u2019expiration de la certification. Ces renseignements peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9s aux agences de r\u00e9f\u00e9rencement.<\/li>
                3. Pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de tous les renseignements concernant le client et ne les divulgue pas sans l\u2019autorisation \u00e9crite du client, sauf\u00a0: (i)\u00a0dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article\u00a03.2.2 et (ii)\u00a0lorsque les exigences de la norme ou du programme le requi\u00e8rent ou lorsque la loi l\u2019exige. Si la condition (ii)\u00a0s\u2019applique, Orion en informera le client par \u00e9crit. Le client consent express\u00e9ment par les pr\u00e9sentes \u00e0 ce qu\u2019Orion divulgue aux administrateurs et aux agents d\u2019ex\u00e9cution des normes et des programmes demand\u00e9s et aux conc\u00e9dants de licence d\u2019Orion, \u00e0 titre d\u2019autorit\u00e9 de certification de ces normes et programmes, tous les rapports et r\u00e9sultats d\u2019\u00e9valuation, les d\u00e9clarations et les listes de v\u00e9rification d\u2019auto\u00e9valuation du client, les rapports sur les mesures correctives, les certificats et toutes les autres donn\u00e9es du client obtenues dans le cadre des services fournis en vertu de la pr\u00e9sente entente, aux fins du suivi des donn\u00e9es confidentielles, l\u2019analyse des tendances ainsi que l\u2019\u00e9valuation continue et l\u2019\u00e9tablissement de normes de l\u2019industrie.<\/li>
                4. Outre les responsabilit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus, Orion aura le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de suspendre ou de r\u00e9voquer tout certificat ou certification en cas de violation par le client de toute disposition de l\u2019article\u00a03.1 ou de violation par le client de toute obligation d\u2019indemnisation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a05.<\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/li>
                5. Dispositions financi\u00e8res<\/strong>
                  1. Orion facturera de temps \u00e0 autre au client tous les services et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s, en fonction des devis fixes d\u2019Orion au client ou du bar\u00e8me associ\u00e9 des honoraires et des d\u00e9penses, qui est incorpor\u00e9 dans la pr\u00e9sente entente et peut \u00eatre modifi\u00e9 de temps \u00e0 autre par Orion. Le client s\u2019engage \u00e0 payer chaque facture dans les trente (30)\u00a0jours suivant la date de facturation. Toute facture impay\u00e9e dans les soixante (60)\u00a0jours suivant la date de facturation entra\u00eenera la r\u00e9vocation de tout certificat et de toute certification sans autre pr\u00e9avis au client et \u00e0 la seule discr\u00e9tion d\u2019Orion, la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente. Le client accepte de rembourser \u00e0 Orion toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019entreprise pour recouvrer les cr\u00e9ances en souffrance du client, y compris tous les frais normaux d\u2019avocat. Le client convient \u00e9galement de payer \u00e0 Orion des int\u00e9r\u00eats sur tous les montants en souffrance au taux de 1,75\u00a0% par mois, compos\u00e9 mensuellement (taux annuel effectif de 23,14\u00a0%), \u00e0 partir des dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance respectives jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral, avant ou apr\u00e8s le jugement.<\/li>
                  2. Aucun certificat ne sera pas d\u00e9livr\u00e9 au client tant qu\u2019Orion n\u2019aura pas re\u00e7u le paiement int\u00e9gral de l\u2019\u00e9valuation de la certification en question.<\/li>
                  3. Si une activit\u00e9 programm\u00e9e est annul\u00e9e ou report\u00e9e par le client dans les quinze (15) \u00e0 trente (30)\u00a0jours civils pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019activit\u00e9, des frais d\u2019annulation s\u2019\u00e9levant \u00e0 25\u00a0% des frais applicables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue s\u2019appliqueront et seront pay\u00e9s par le client. Des frais d\u2019annulation de 50\u00a0% s\u2019appliqueront si l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue est annul\u00e9e ou report\u00e9e par le client dans les quatorze (14)\u00a0jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019activit\u00e9. Dans les deux cas, les frais d\u2019annulation de voyage engag\u00e9s par Orion seront \u00e9galement factur\u00e9s au client.<\/li><\/ol><\/li>
                  4. Autres dispositions<\/strong>
                    1. \u00c0 l\u2019exception de toute obligation de paiement, ni le client ni Orion ne seront responsables du retard ou de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations respectives en vertu de la pr\u00e9sente entente si et dans la mesure o\u00f9 ce retard ou cette absence d\u2019ex\u00e9cution est due \u00e0 un tremblement de terre, un incendie, des inondations ou un cas de force majeure, l\u2019action d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale (valide ou non), une ordonnance ou une injonction du tribunal, des probl\u00e8mes au travail (lock-out, gr\u00e8ve et ralentissement, \u00e0 l\u2019exception de tout probl\u00e8me de travail de la partie invoquant ce cas de force majeure<\/em>), des bombardements, une invasion, une insurrection ou tout autre acte de guerre ou de terrorisme, l\u2019incapacit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019obtenir du mat\u00e9riel ou du personnel pour fournir des services, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement ou condition \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du client ou d\u2019Orion, que ce soit du type ou de la nature pr\u00e9cis\u00e9s aux pr\u00e9sentes ou autrement.<\/li>
                    2. Il est admis que les services d\u2019Orion sont fournis pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 \u00e0 une norme ou \u00e0 un programme particulier, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de v\u00e9rification \u00e9tablies par la norme ou le programme en question. Cette conformit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de techniques d\u2019\u00e9chantillonnage sur une p\u00e9riode pr\u00e9cise. Orion ne fournit aucune garantie ou assurance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute non-conformit\u00e9 \u00e9ventuelle qui n\u2019est pas d\u00e9couverte lors d\u2019une \u00e9valuation ou qui survient apr\u00e8s celle-ci et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. En outre, Orion d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la mise en \u0153uvre par le client de l\u2019une ou l\u2019autre des recommandations ou des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration relev\u00e9es dans le cadre d\u2019un examen ou d\u2019une \u00e9valuation qui ne sont pas n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la norme ou au programme applicable. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le client accepte par les pr\u00e9sentes d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 les parties indemnis\u00e9es de toute r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019une des parties indemnis\u00e9es et de tous les dommages engag\u00e9s ou subis par les parties indemnis\u00e9es, en raison d\u2019une r\u00e9clamation ou d\u2019une all\u00e9gation selon laquelle, \u00e0 tout moment, une installation, un emplacement, un syst\u00e8me de gestion, un processus, un ingr\u00e9dient, un produit ou un service du client, d\u2019un fournisseur ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e du client, n\u2019est pas ou n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement conforme \u00e0 la norme ou au programme particulier pour lequel le client a pr\u00e9sent\u00e9 une demande ou s\u2019est vu attribuer une certification ou un certificat.<\/li>
                    3. Le client convient par les pr\u00e9sentes d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 les parties indemnis\u00e9es de toute r\u00e9clamation contre l\u2019une des parties indemnis\u00e9es et de tous les dommages engag\u00e9s ou subis par les parties indemnis\u00e9es, en raison de toute r\u00e9clamation ou all\u00e9gation de responsabilit\u00e9 envers le client d\u00e9coulant de l\u2019un ou l\u2019autre des processus d\u2019\u00e9valuation, du processus de certification, de la certification, de la d\u00e9livrance ou du refus de la certification ou d\u2019un certificat, la suspension, la r\u00e9vocation ou l\u2019annulation d\u2019une certification ou d\u2019un certificat, ou tout retard ou d\u00e9faut dans la planification et l\u2019ach\u00e8vement d\u2019une \u00e9valuation de certification qui entra\u00eene un retard ou l\u2019expiration de la certification, ou en rapport avec ces \u00e9l\u00e9ments. Cette disposition doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re large et s\u2019applique qu\u2019il y ait ou non all\u00e9gation ou conclusion qu\u2019un dommage ait \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9, caus\u00e9 ou favoris\u00e9 par la n\u00e9gligence unique, ordinaire ou grave de l\u2019une des parties indemnis\u00e9es, ou par une violation fondamentale de la pr\u00e9sente entente.<\/li>
                    4. En aucun cas Orion ne sera tenu responsable par le client de dommages accessoires, indirects, cons\u00e9cutifs, punitifs, exemplaires ou sp\u00e9ciaux de quelque nature que ce soit, qu\u2019ils d\u00e9coulent d\u2019un contrat (qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019une violation fondamentale), d\u2019un d\u00e9lit (y compris la n\u00e9gligence ou la responsabilit\u00e9 stricte), de la responsabilit\u00e9 stricte, de la responsabilit\u00e9 du fait des produits, de la suppression du statut de certification, de la n\u00e9gligence ou d\u2019autres facteurs, notamment la perte de revenus, le manque \u00e0 gagner, la perte ou l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9, m\u00eame si le client a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de cette possibilit\u00e9 ou si ces dommages sont raisonnablement pr\u00e9visibles. En cas de r\u00e9clamation du client contre Orion, le seul et unique recours du client (sous r\u00e9serve de toute autre limitation pr\u00e9vue dans la pr\u00e9sente entente) est de recevoir d\u2019Orion le paiement des dommages r\u00e9els et directs du client jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant global maximal \u00e9gal\u00a0: (i)\u00a0au montant des honoraires, au titre du programme de certification particulier dans le cadre duquel la r\u00e9clamation est effectu\u00e9e, vers\u00e9s \u00e0 Orion en vertu de la pr\u00e9sente entente dans les six (6)\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la date \u00e0 laquelle le motif d\u2019action a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par le client; moins (ii)\u00a0le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ou payables en vertu de toute autre r\u00e9clamation du client qui a fait l\u2019objet d\u2019un arbitrage jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision finale, d\u2019un litige jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ordonnance ou au jugement final, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une autre forme de r\u00e8glement ou de r\u00e9solution au cours de la p\u00e9riode de six mois en question.<\/li>
                    5. Si le client est l\u00e9s\u00e9 par une d\u00e9cision, une d\u00e9termination ou une action d\u2019Orion concernant la certification (incluant sa suspension, sa r\u00e9vocation, son annulation ou sa r\u00e9siliation) ou le refus de la certification conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente entente, le client peut, dans les soixante (60)\u00a0jours qui suivent, en informer le pr\u00e9sident d\u2019Orion et demander une r\u00e9vision ou un r\u00e9examen. Tout autre droit de recours sera d\u00e9fini dans la norme ou le programme applicable.<\/li>
                    6. Nonobstant les lois de prescription, le client accepte express\u00e9ment de renoncer \u00e0 son droit d\u2019intenter ou de faire valoir contre Orion toute r\u00e9clamation, demande ou proc\u00e9dure, que ce soit dans le cadre d\u2019un litige, d\u2019un arbitrage ou autre, \u00e0 moins que\u00a0: (a)\u00a0Orion re\u00e7oive un avis du client concernant la possibilit\u00e9 de telles r\u00e9clamations, demandes ou proc\u00e9dures dans les trente (30)\u00a0jours suivant la date \u00e0 laquelle le client a eu connaissance ou aurait raisonnablement d\u00fb avoir connaissance du motif de ces r\u00e9clamations; et (b)\u00a0le litige fond\u00e9 sur ces r\u00e9clamations et demandes ne commence que dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la notification d\u2019Orion.<\/li>
                    7. D\u00e8s l\u2019acceptation par Orion de la demande qui l\u2019accompagne, la pr\u00e9sente entente (compos\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, du bar\u00e8me des honoraires et d\u00e9penses associ\u00e9 et de la demande) deviendra un contrat entre le client et Orion \u00e0 compter de la date de ladite acceptation. La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente entente est d\u2019un an \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et sera automatiquement renouvel\u00e9e pour des p\u00e9riodes successives d\u2019un an \u00e0 l\u2019anniversaire de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 moins que l\u2019entente ne soit r\u00e9sili\u00e9e plus t\u00f4t conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La pr\u00e9sente entente contient la totalit\u00e9 et les seuls accords entre Orion et le client concernant l\u2019objet de la pr\u00e9sente entente et remplace toutes les ententes, lettres d\u2019intention, n\u00e9gociations et discussions ant\u00e9rieures, qu\u2019elles soient orales ou \u00e9crites, entre les parties en rapport avec l\u2019objet de la pr\u00e9sente entente. Le client confirme qu\u2019aucun courtier, agent ou repr\u00e9sentant d\u2019Orion n\u2019a formul\u00e9 de d\u00e9claration, d\u2019affirmation ou d\u2019accord, oralement ou par \u00e9crit, modifiant, contredisant ou compl\u00e9tant la pr\u00e9sente entente. Toute modification de la pr\u00e9sente entente doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le client et Orion.<\/li>
                    8. Sauf indication contraire dans la pr\u00e9sente entente, Orion ou le client peut r\u00e9silier la pr\u00e9sente entente \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit en envoyant un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre partie au moins trente (30)\u00a0jours avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation.<\/li>
                    9. En cas de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente, pour quelque raison que ce soit, tout certificat et toute certification sont automatiquement abrog\u00e9s sans pr\u00e9avis \u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente. Tous les frais accumul\u00e9s (avec un minimum de 50\u00a0% du montant du d\u00e9p\u00f4t), toutes les d\u00e9penses et toutes les taxes applicables jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation seront pay\u00e9s par le client conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente entente.<\/li>
                    10. Les dispositions suivantes subsistent apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente et de tout certificat ou de toute certification en vertu d\u2019une norme ou d\u2019un programme\u00a0: articles\u00a03.1.7, 3.2.3, 4.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.6, 5.9, 5.10 et 5.17, ainsi que toutes les autres dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 leur interpr\u00e9tation.<\/li>
                    11. La pr\u00e9sente entente ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie, lequel ne peut \u00eatre refus\u00e9 ou retard\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable. Nonobstant la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, Orion peut c\u00e9der la pr\u00e9sente entente, moyennant pr\u00e9avis et sans l\u2019accord du client, \u00e0 un acqu\u00e9reur de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 des actifs de l\u2019entreprise Orion ou \u00e0 un tiers avec lequel Orion fusionne ou s\u2019associe.<\/li>
                    12. La pr\u00e9sente entente s\u2019applique \u00e0 l\u2019avantage des parties \u00e0 la pr\u00e9sente entente et lie leurs successeurs et ayants droit respectifs.<\/li>
                    13. Aucune renonciation \u00e0 l\u2019une des dispositions de la pr\u00e9sente entente ne constituera une renonciation \u00e0 toute autre disposition, similaire ou non, et une cette renonciation ne sera pas contraignante que si elle est sign\u00e9e par \u00e9crit par la partie li\u00e9e par la renonciation. Sauf disposition explicite dans la pr\u00e9sente demande de certification ou d\u2019accr\u00e9ditation, le fait pour une partie de ne pas exercer, ou d\u2019exercer tardivement, un droit pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent accord ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit; de m\u00eame, l\u2019exercice unique ou partiel d\u2019un tel droit n\u2019exclut pas son exercice ult\u00e9rieur ou l\u2019exercice de tout autre droit.<\/li>
                    14. Dans la pr\u00e9sente entente, les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa et les termes au masculin qui renvoient \u00e0 des personnes incluent tous les genres.<\/li>
                    15. Si une disposition (ou une partie d\u2019une disposition) de la pr\u00e9sente entente ou son application \u00e0 une partie ou \u00e0 une circonstance est jug\u00e9e d\u00e9raisonnable par un arbitre ou un tribunal comp\u00e9tent quant \u00e0 sa dur\u00e9e, sa port\u00e9e ou pour une autre raison, elle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette juridiction, partie ou circonstance particuli\u00e8re en la limitant ou en la r\u00e9duisant de mani\u00e8re qu\u2019elle soit applicable en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur. Si, en d\u00e9pit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une disposition (ou une partie d\u2019une disposition) de la pr\u00e9sente entente ou son application \u00e0 une partie ou \u00e0 une circonstance quelconque est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal comp\u00e9tent, cette disposition (ou une partie de la disposition) ne sera dissoci\u00e9e de la pr\u00e9sente entente que dans la mesure o\u00f9 elle est invalid\u00e9e, ill\u00e9gale ou inapplicable, et sans invalider ou affecter d\u2019une autre mani\u00e8re les autres dispositions de la pr\u00e9sente entente en ce qui concerne cette juridiction, ou l\u2019application de cette disposition \u00e0 d\u2019autres parties, circonstances ou juridictions, et toutes les autres dispositions de la pr\u00e9sente entente resteront n\u00e9anmoins pleinement en vigueur.<\/li>
                    16. Disposition applicable aux clients dans la province de Qu\u00e9bec seulement\u00a0: Les parties conviennent que la pr\u00e9sente convention et tous les documents s\u2019y rattachant soient r\u00e9dig\u00e9s et sign\u00e9s en fran\u00e7ais.<\/em><\/li>
                    17. La pr\u00e9sente entente est r\u00e9gie et interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux lois de la province de l\u2019Ontario, au Canada (\u00e0 l\u2019exclusion de toute r\u00e8gle ou de tout principe de conflit de lois qui pourrait renvoyer son interpr\u00e9tation aux lois d\u2019une autre administration). Les parties conviennent de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence non exclusive des tribunaux de la province de l\u2019Ontario et renoncent \u00e0 toute objection relative \u00e0 un forum non conveniens<\/em> (tribunal ou autorit\u00e9 inappropri\u00e9s) pour la conduite d\u2019une proc\u00e9dure devant un tel tribunal.<\/li>
                    18. Si le mandat de certification est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Orion \u00e0 partir d\u2019un autre organisme de certification, le client convient de fournir \u00e0 Orion son certificat ISO actuel, ses rapports de v\u00e9rification ant\u00e9rieurs et toute autre information requise pour le transfert de la certification, ou de lui permettre d\u2019y acc\u00e9der.<\/li>
                    19. L’accr\u00e9ditation des programmes de Langues Canada n’est pas transf\u00e9rable en cas de changement de propri\u00e9taire, \u00e0 moins qu’un examen du transfert ne soit effectu\u00e9 et que le transfert ne soit approuv\u00e9 par Orion. Cela implique un examen de l’accr\u00e9ditation et des finances<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente T\u00e9l\u00e9charger
                      <\/a><\/div>
                      \u00a0<\/div>
                      S005 Demande de certification\/accr\u00e9ditation \u2013 Modalit\u00e9s rev5 janvier 2026
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                      Demande de certification \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales S005 Demande de certification\/accr\u00e9ditation \u2013 Termes et conditions Terminology Aux fins de la pr\u00e9sente entente, les termes suivants ont la signification qui leur est donn\u00e9e ci-dessous\u00a0: Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e: Toute personne morale (ou \u00ab\u00a0entit\u00e9\u00a0\u00bb) qui, directement ou indirectement, a le contr\u00f4le d\u2019une autre Entit\u00e9, est contr\u00f4l\u00e9e par une autre entit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_eb_attr":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-22685","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nDemande de certification\u00a0\u2013\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Orion Assessment Services<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.orioncan.com\/fr\/demande-de-certification-conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Demande de certification\u00a0\u2013\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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